Q-2, r. 45.1 - Règles de procédure du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement

Article 11 Versions de la disposition

2018-05-23

11. Les documents suivants sont déposés dans le centre de documentation de Québec et dans un centre de consultation situé dans la région où le projet est susceptible d’être réalisé:

1°  la directive du ministre prévue à l’article 31.3 de la Loi;

2°  l’étude d’impact rendue publique conformément à l’article 31.3.2 de la Loi et le résumé qui en est fait conformément à l’article 12 du Règlement;

3°  tout complément d’information mentionné au deuxième alinéa de l’article 6 du Règlement;

4°  les avis visés au paragraphe 6 de l’article 18 du Règlement.

La documentation demeure à la disposition du public pour fins de consultation jusqu’au trentième jour suivant la publication du rapport par le ministre en vertu de l’article 6.7 de la Loi.

D. 572-2018, a. 11.

Non en vigueur

En vig.: 2018-05-23

11. Les documents suivants sont déposés dans le centre de documentation de Québec et dans un centre de consultation situé dans la région où le projet est susceptible d’être réalisé:

1°  la directive du ministre prévue à l’article 31.3 de la Loi;

2°  l’étude d’impact rendue publique conformément à l’article 31.3.2 de la Loi et le résumé qui en est fait conformément à l’article 12 du Règlement;

3°  tout complément d’information mentionné au deuxième alinéa de l’article 6 du Règlement;

4°  les avis visés au paragraphe 6 de l’article 18 du Règlement.

La documentation demeure à la disposition du public pour fins de consultation jusqu’au trentième jour suivant la publication du rapport par le ministre en vertu de l’article 6.7 de la Loi.

D. 572-2018, a. 11.